- les nom, post-nom, prénom ou raison sociale, l'adresse exacte, le numéro d'impôt du vendeur ou prestataire ;
- les nom, post-nom et prénom ou raison sociale, l'adresse exacte du client et son numéro d'impôt ;
- la date et le numéro de série de la facture ;
- la désignation et la quantité de biens ou prestations ;
- le prix unitaire et le prix global de chaque type de marchandises vendues et/ou exportées, des services rendus ou des travaux immobiliers, en faisant, le cas échéant, la distinction entre les sommes imposables et celles relatives aux opérations non imposables dûment justifiées ;
- les prix hors taxe sur la valeur ajoutée des biens livrés ou des services rendus ;
- le taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée appliqué et le montant correspondant de la taxe ;
- le montant non taxable de l’opération ;
- le montant des opérations toutes taxes comprises ;
- le montant de tous autres impôts et taxes, le cas échéant ;
- le numéro d'identification du dispositif électronique fiscal utilisé pour la facturation ;
- le code d'authentification de la transaction par le dispositif électronique fiscal et le code QR.
- Au plan juridique, la réforme permet aux entreprises de se conformer à la législation commerciale qui oblige les commerçants à délivrer des factures avec des mentions obligatoires à l’occasion de l’accomplissement des actes de commerce ;
- Au plan comptable, il y aura une amélioration de la comptabilité de l’entreprise. En effet, les recettes issues des ventes sont sécurisées, la gestion des stocks de marchandises est aisée. Les cas de vol à la caisse, de surfacturation ou toutes autres manœuvres frauduleuses ;
- Lutte contre la concurrence déloyale : toutes entreprises assujetties à la TVA prélèveront désormais cette taxe et la reverseront intégralement après déduction des TVA supportées en amont. Les DEF assurent ainsi la justice fiscale. Les avantages concurrentiels ne seront donc plus dictés par la propension à frauder plus mais surtout sur la qualité des biens et services commercialisés.
- Lutte contre la concurrence déloyale : toutes entreprises assujetties à la TVA prélèveront désormais cette taxe et la reverseront intégralement après déduction des TVA supportées en amont. Les DEF assurent ainsi la justice fiscale. Les avantages concurrentiels ne seront donc plus dictés par la propension à frauder plus mais surtout sur la qualité des biens et services commercialisés.
- L’authenticité et l’intégrité des opérations d’achat et de vente
- Présence réduite des inspecteurs des impôts dans les entreprises pour des contrôles ;
- Les entreprises ont besoin de la facture normalisée pour déduire la TVA qui leur est facturée dans le cadre de leurs activités.
