Les fournisseurs de SFE doivent respecter toutes les obligations définies par le cadre formel existant publié par la DGI, notamment le DECRET N° 23/10 DU 03 MARS 2023 PORTANT REGLEMENTATION DE LA FACTURE NORMALISEE ET FIXATION DES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIFS ELECTRONIQUES FISCAUX et l’arrêté N°034 CAB/MIN/FINANCES/2023 DU 23 OCT 2023 PORTANT MESURES D’APPLICATION DU DECRET N°23/13 DU 03 MARS 2023 ET FIXANT LES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES DISPOSITIFS ELECTRONIQUES FISCAUX PHYSIQUES ET DES SYSTEMES DE FACTURATION D’ENTREPRISE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO.
Ils doivent désormais assurer que leurs solutions logicielles soient conformes aux spécifications techniques définies par l’administration fiscale. Ceci inclut :
- Intégration du SFE avec MCF/e-MCF en utilisant les protocoles définis par la DGI
- Capacité de générer des factures normalisées et d’intégrer des signatures numériques et les codes QR uniques pour chaque transaction au niveau de chaque facture normalisée
- Fournir une traçabilité et une sécurisation optimales des données de facturation.
Afin de pouvoir commercialiser SFE, les fournisseurs doivent demander et passer avec succès la procédure d’homologation et obtenir une attestation de conformité pour chaque modèle de SFE.
Comment obtenir les spécifications techniques ?
Pour obtenir les spécifications techniques de SFE et mettre à jour votre produit, vous devez suivre les directives émises par la Direction Générale des Impôts (DGI). Les fournisseurs sont encouragés à participer aux sessions de formation et aux ateliers organisés par la DGI et à consulter régulièrement les publications officielles et les communiqués pour les mises à jour des spécifications. La communication directe avec l'équipe technique de la DGI peut également être nécessaire pour clarifier tout doute et assurer que votre produit réponde précisément aux exigences. Une fois obtenu, mettez à jour votre produit pour qu'il soit conforme aux spécifications puis faites une demande d'homologation afin d'obtenir une attestation de conformité et de commencer la commercialisation de votre produit en RDC.
Mise à jour de SFE ou développement d'un SFE
Pour mettre à jour votre SFE ou en développer un nouveau, vous devez suivre les spécifications techniques fournies par la DGI. Cela peut impliquer l'intégration de nouvelles fonctionnalités, l'amélioration de la sécurité des données, ou l'ajustement de l'interface utilisateur pour faciliter la conformité fiscale des utilisateurs. Il est conseillé de collaborer étroitement avec la DGI pour s'assurer que votre produit répond à toutes les exigences.
Comment faire l’homologation ?
L'homologation de votre produit se fait après avoir soumis votre solution à la DGI pour évaluation. Ce processus inclut la démonstration que votre produit est pleinement conforme aux spécifications techniques exigées. Après la soumission, votre produit passera par une série de tests menés par la DGI ou par une entité désignée par celle-ci. Une fois que votre produit a satisfait à tous les critères d'évaluation, vous recevrez une certification officielle attestant de son homologation. Il est recommandé de se référer au guide d'homologation publié par la DGI pour connaître les démarches spécifiques à suivre
