Besoin d'assistance ?
A
installer le dispositif électronique fiscal dans tous les lieux de vente à un endroit accessible permettant de garantir son bon fonctionnement ;
B
communiquer par écrit à l'Administration fiscale tout changement du lieu d’utilisation ;
C
afficher au niveau des caisses et de tout autre point de paiement, et ce, de manière visible et lisible par les clients, la mention suivante : « EXIGEZ LA FACTURE NORMALISEE » ;
D
émettre de manière systématique et continue, pour chaque transaction, des factures normalisées en utilisant le dispositif électronique fiscal ;
E
détenir un dispositif électronique fiscal de remplacement en vue de prévenir le cas de dysfonctionnement matériel du dispositif électronique fiscal installé ;
F
donner l'accès libre aux agents de l'Administration fiscale habilités aux fins de vérification du bon fonctionnement du dispositif électronique fiscal et de sa conformité au regard de la réglementation régissant son utilisation ;
G
produire endéans 48 heures des factures normalisées en régularisation des ventes non facturées régulièrement pour cause d'interruption temporaire de connectivité ;
H
Produire dans un délai de 7 jours, à compter de la notification des ventes non facturées ou facturées avec minoration, des factures normalisées en régularisation en cas de découverte par l'Administration fiscale au terme d'un contrôle des ventes non facturées régulièrement ;
H
Engager dans un délai de 7 jours ouvrables auprès de l'Administration fiscale via le fournisseur des DEF concernés une procédure de désactivation des DEF, en cas de fermeture définitive ou de cessation temporaire d'activités d'entreprise, de mise hors d'usage du dispositif électronique fiscal ou d'arrêt pour toute autre raison ;
J
Tenir un registre spécial pour justifier les transactions relatives aux factures d'avoir normalisées indiquant, notamment, les dates et référence de facture de vente, les dates et référence des factures d'avoir, les motifs d'annulation ou de correction de la facture, les contacts des clients et l'adjonction des pièces justificatives.
A
assurer à leurs frais la maintenance annuelle obligatoire du dispositif électronique fiscal par le fournisseur ou son prestataire désigné ;
B
notifier immédiatement à l'Administration fiscale et au fournisseur, via un de ses distributeurs ou par signalement sur la plateforme dédiée mise en place par l'Administration fiscale, tout dysfonctionnement du dispositif électronique fiscal bloquant la facturation au sein de l'entreprise ;
C
placer le dispositif électronique fiscal dans un endroit qui permet aux machines de capter le réseau du système numérique de téléphonie mobile, GSM en sigle, afin de transmettre les données au serveur de l'Administration fiscale ;
F
utiliser du papier thermique de bonne qualité qui garantit la lisibilité des données imprimées sur le papier pendant 4 ans au moins pour les utilisateurs de l'UF ;
D
s’assurer à tout moment de l'état de connectivité du réseau GSM et de signaler, sur la plateforme dédiée à la maintenance, tout dysfonctionnement y afférent ;
E
ne pas enlever ou tenter d'enlever les scellés des modules de contrôle de facturation et des unités de facturation ;
G
présenter à toute réquisition de l'Administration fiscale, la preuve de l'acquisition de la machine auprès d'un fournisseur ayant obtenu pour ses machines et/ou pour le système de facturation d'entreprise utilisé, l'attestation de conformité délivrée par l'Administration fiscale.
H
disposer d'un dispositif électronique fiscal dématérialisé de remplacement dans le cas où la facturation ne peut être effectuée par le DEF physique.
A
un ordinateur, une tablette ou un téléphone avec navigateur ;
B
une connexion à internet active pour accéder au e-UF et e-MCF ;
C
un DEF physique de remplacement dans le cas où la facturation ne peut être effectuée en raison de l'indisponibilité du e-UF et e-MCF
D
la preuve de l'acquisition de la machine auprès d'un fournisseur ayant obtenu pour le système de facturation d'entreprise utilisé, l'attestation de conformité délivrée par l'Administration fiscale.
En maintenant une conformité continue, vous évitez les risques fiscaux liés aux non-conformités et assurez une gestion transparente et efficace de vos transactions commerciales. Si vous avez des questions sur la conformité continue ou avez besoin d’assistance, n’hésitez pas à contacter notre équipe de support dédiée.
