Je suis client, citoyen et j’exige la facture normalisée.
- Home
- Je suis client, citoyen et j’exige la facture normalisée.
Je suis client personne morale (entreprise, ONG, Etat et démembrements publics)
En tant client entreprise, ce que je dois exiger de mon fournisseur
En tant client entreprise, ce que je dois exiger de mon fournisseur Les entreprises clientes doivent demander des factures normalisées lorsqu'elles effectuent des achats sur le marché intérieur. Elles doivent également veiller à ce que l'identifiant fiscal de leur entreprise soit correctement renseigné sur la facture. Elles doivent vérifier l’authenticité de la facture normalisée à elles transmises par le vendeur sur l’un des outils mis à leur disposition par la DGI. C'est la première condition nécessaire pour que les charges soient déductibles en termes de TVA et plus tard d'IBP
En tant client associations ou ONG, ce que je dois exiger de mon fournisseur
En tant client associations ou ONG, ce que je dois exiger de mon fournisseur Les entreprises clientes doivent demander des factures normalisées lorsqu'elles effectuent des achats sur le marché intérieur. Elles doivent également veiller à ce que l'identifiant fiscal de leur association ou ONG soit correctement renseigné sur la facture. Elles doivent vérifier l’authenticité de la facture normalisée à elles transmises par le vendeur sur l’un des outils mis à leur disposition par la DGI
En tant client Etat ou démembrements de l’Etat, ce que je dois exiger de mon fournisseur
En tant client Etat ou démembrements de l’Etat, ce que je dois exiger de mon fournisseur Les structures publiques clientes doivent demander des factures normalisées lorsqu'elles effectuent des achats sur le marché intérieur. Elles doivent également veiller à ce que l'identifiant fiscal de leur structure soit correctement renseigné sur la facture. Elles doivent vérifier l’authenticité de la facture normalisée à elles transmises par le vendeur sur l’un des outils mis à leur disposition par la DGI.
