La documentation sur la réforme répartie par cible se présente comme suit :
| N° | CIBLES | TEXTES |
|---|---|---|
| 1 | Editeurs de logiciel et fournisseurs de DEF physiques | Décret N°23/10 DU 03 mars 2023 portant règlementation de la facture normalisée et fixation des modalités de mise en œuvre des dispositifs électroniques fiscaux. |
| Arrêté ministériel N°034/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 23 octobre 2023 portant mesures d’application du décret n°23/10 du 03 mars 2023 sur la commercialisation des dispositifs électroniques fiscaux physiques et des systèmes de facturation d’entreprise. | ||
| Note de service N°… concernant les spécifications techniques des Systèmes de Facturation Electronique | ||
| Note de service N°… concernant les spécifications techniques des Dispositifs Electroniques Fiscaux | ||
| Note de service N°… concernant procédure d’homologation des DEF et des SFE | ||
| Note de service N°… concernant procédure d’activation des dispositifs electroniques fiscaux | ||
| Note de service N°… concernant procédure de désactivation des dispositifs electroniques fiscaux | ||
| 2 | Entreprises, Contribuables, consommateurs finaux & ONG | Décret N°23/10 DU 03 mars 2023 portant règlementation de la facture normalisée et fixation des modalités de mise en œuvre des dispositifs électroniques fiscaux. |
| Arrêté ministériel N° 033/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 23 octobre 2023 portant mesures d’application du décret n°23/10 du 03 mars 2023 et fixant les conditions et les modalités d’utilisation des dispositifs électroniques fiscaux et de délivrance de la facture normalisée en République Démocratique du Congo. | ||
| Arrêté ministériel N°……/CAB/MIN/FINANCES/2024 portant documents en tenant lieu de facture normalisée en République Démocratique du Congo. | ||
| Circulaire N° … portant sur la procédure d’inscription des contribuables sur la plateforme e-DEF | ||
| Note de service N°… concernant la tenue du registre spécial de justification des factures d’avoir | ||
| Note de service N°… concernant procédure d’activation des dispositifs electroniques fiscaux | ||
| Note de service N°… concernant procédure de désactivation des dispositifs electroniques fiscaux | ||
| 3 | Acteurs de la chaîne des dépenses publiques | Décret N°23/10 DU 03 mars 2023 portant règlementation de la facture normalisée et fixation des modalités de mise en œuvre des dispositifs électroniques fiscaux. |
| Arrêté ministériel N°……/CAB/MIN/FINANCES/2024 portant documents en tenant lieu de facture normalisée en République Démocratique du Congo. | ||
| Circulaire N°… portant obligation d’exigence des factures normalisées (les acteurs de la chaîne d’exécution des dépenses publiques au niveau de l’Administration publique centrale, des collectivités locales, des établissements publics et des autres organismes publics) | ||
| 4 | DGI | Décret N°23/10 DU 03 mars 2023 portant règlementation de la facture normalisée et fixation des modalités de mise en œuvre des dispositifs électroniques fiscaux. |
| Arrêté ministériel N° 032/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 23 octobre 2023 portant création, organisation et fonctionnement du comité de suivi de la réforme. | ||
| Arrêté ministériel N° 033/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 23 octobre 2023 portant mesures d’application du décret n°23/10 du 03 mars 2023 et fixant les conditions et les modalités d’utilisation des dispositifs électroniques fiscaux et de délivrance de la facture normalisée en République Démocratique du Congo. | ||
| Arrêté ministériel N°034/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 23 octobre 2023 portant mesures d’application du décret n°23/10 du 03 mars 2023 sur la commercialisation des dispositifs électroniques fiscaux physiques et des systèmes de facturation d’entreprise. | ||
| Note de service N°… concernant la mise en place du comité d’agrément des dispositifs électroniques fiscaux physiques et des systèmes de facturation d’entreprises | ||
| Note de service N°… concernant la mise en place du comité de l’homologation des dispositifs électroniques fiscaux physiques et des systèmes de facturation d’entreprises | ||
| Note de service N°… concernant procédure d’homologation des DEF et des SFE |
